Amendement n° 329 · Article 20
De Laure de La Raudière (Les Républicains) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 187
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue.
En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).