Amendement n° 322 · Article 10
De François Pupponi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 181
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l’exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l’extension d’établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au I septies de l’article 1466 A du code général des impôts
Or, cette mesure introduite en loi de finances rectificative pour 2014 en décembre 2014 faisait l’objet d’une compensation intégrale en 2015. Lors des discussions préalables à l’adoption de cette mesure dans le cadre du débat législatif, le gouvernement s’était engagé à compenser intégralement cette disposition qui touche les 1300 quartiers les plus pauvres de France et érigés en priorité dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ce sous-amendement vise à supprimer cette minoration de compensation conformément aux engagements pris fin 2014.