Amendement n° 315 · Article 6 ter
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 170
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« l'entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.