Amendement n° 295 · Article 61
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le conseil municipal dispose »
les mots :
« Les conseils municipaux disposent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est réputé »
les mots :
« ils sont réputés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.