Amendement n° 293 · Article 11
Gouvernement · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 182
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Le présent sous amendement a pour objet de rendre éligibles, au FCTVA, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie publique à compter de 2016.