Amendement n° 290 · Article 56
Gouvernement · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 222
Dispositif
Après la référence :
« L. 301-1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le produit de la majoration du prélèvement des communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU, qui était jusqu’à présent affecté au Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS), sera désormais affecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il est destiné à financer la réalisation de logements locatifs très sociaux.
L’amendement n° 222 permet de financer, à partir du produit de cette majoration, des opérations réalisées dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative mis en place par le préfet dans des communes en carence au titre de l’article 55 de la « loi SRU ».
Cette extension ne paraît pas opportune dans la mesure où cela reviendrait à faire financer par le
FNAP des dépenses qui ne constituent pas des aides à la pierre et ne conduisent pas, de ce fait, à la construction de nouveaux logements.
Le présent sous-amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité de financer la mise en œuvre par l’État de dispositifs d’intermédiation locative dans les communes carencées avec la majoration du prélèvement.