Amendement n° 285 · Article 32
Gouvernement · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Au tableau de l’alinéa 2, après la onzième ligne, insérer la ligne suivante :
«
|
Énergie, climat et après-mines |
Écologie, développement et mobilité durables |
Énergie, climat et après-mines |
Écologie, développement et mobilité durables |
».
Exposé sommaire
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Il est proposé d’ajouter le programme « Energie, climat et après-mines » à la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2015 sur la gestion 2016 en raison de la mise en place tardive en collectif de fin d’année des crédits permettant le financement du fonds de financement de la transition énergétique.