Amendement n° 283 · Article 14
Gouvernement · déposé le 10/12/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 184
Dispositif
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 44° La soixante-neuvième ligne est supprimée ; »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assurer la coordination du projet de loi de finances pour 2016 avec le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En effet, le PLFR 2015 tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale apporte, au travers de ses articles 3 et 11, des modifications substantielles aux dispositifs de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de contribution au tarif social de solidarité pour le gaz (CTSS), en prévoyant notamment l’intégration au budget de l’État de l’ensemble de ces dispositifs.
Dans ce cadre, la dotation au Médiateur national de l’énergie, qui faisait jusqu’à présent l’objet d’un plafonnement en loi de finances au sein de l’article 46 de la LFI 2012, sera intégré au budget général de l’État (programme 345 « Service public de l’énergie ») à compter de 2016. Dès lors, le plafonnement n’a plus lieu d’être.