Amendement n° 282 · Article 20 ter

Au début de la dernière phrase des alinéas 6 et 8, supprimer par deux fois les mots :

« Au moment de la clôture du compte et ».

L’article 20 ter prévoit que le joueur est informé de ses droits de récupérer des avoirs qu’il détenait sur son compte au terme du délai de six ans après la mise en réserve des sommes placées sur le compte du joueur. Cette information aurait lieu au moment de la clôture du compte, et de nouveau, trois mois avant l’affectation de ces sommes à l’État. Or l’information du joueur au moment de la clôture du compte n’aura pas pu être fournie aux joueurs dont les comptes auront été clôturés avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances. Par cohérence du dispositif, il est proposé de prévoir une obligation d’information uniquement trois mois avant l’expiration du délai de mise en réserve, qu’il s’agisse des comptes permanents ou provisoires des opérateurs de jeux en ligne ou de la Française des jeux.