Amendement n° 262 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement procède à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 250 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 250 000 € sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien ».