Amendement n° 232 (Rect) · Article 61
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la progression du FPIC prévue par le projet de loi dans un double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité de l’effort.
Cosignataires (11)
Jean-Luc Bleunven, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Alain Fauré, Hugues Fourage, Marc Goua, Christine Pirès Beaune, François Pupponi, Valérie Rabault, Monique Rabin, Pascal Terrasse