Amendement n° 213 · Article 47 bis A
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.