Amendement n° 211 · Article 43 quater
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents.
Le dispositif adopté est proche d’un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit de l’Union.Un contentieux européen serait très préjudiciable aux agriculteurs qui devraient rembourser toutes les aides perçues.