Amendement n° 199 · Article 39 bis B
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d’ici le 1er juin prochain, d’un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d’une « taxe poids lourds ».
Il n’est pas question actuellement d’instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale. La demande d’un tel rapport créerait donc une ambiguïté quant aux intentions du Gouvernement et du Parlement à ce sujet, ce qui n’est pas opportun.