Amendement n° 195 (Rect) · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 10 000 € par unité de saisie utilisant le »,
le montant :
« 7 500 € par ».
Exposé sommaire
Le texte initial du projet de loi prévoyait que le défaut de présentation à l’administration fiscale du certificat ou de l’attestation de conformité soit sanctionné d’une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse en infraction.
Le Sénat a, contre l’avis du Gouvernement, relevé le montant de l’amende à 10 000 euros par unité de saisie utilisant ce logiciel ou système de caisse, ce qui est nettement plus sévère et pourrait apparaître excessif s’agissant d’une amende fiscale – au risque que le Conseil constitutionnel considère ce montant comme disproportionné au regard de la gravité du manquement. Cet amendement propose donc de ramener ce montant à 7 500 euros par manquement constaté (c'est-à-dire par logiciel non sécurisé), cette sanction étant plus dissuasive que celle prévue initialement, tout en restant raisonnable. Il convient de rappeler que ces sanctions administratives s’ajoutent, en cas de fraude, au montant majoré des droits redressés, et peuvent être complétées d’amendes et poursuites pénales.