Amendement n° 168 · Article 4 bis
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant du secteur de la santé ou du secteur social et médico-social.
Son coût a en effet été évalué à plus de 400 millions d’euros par un rapport de décembre 2013 réalisé par quatre députés (Yves Blein, Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Régis Juanico), avec l’appui de l’Inspection générale des finances.