Amendement n° 135 · ÉTAT B
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Exposé sommaire
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération en première lecture à l’Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de 13 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la mission « Politique des territoires ».
Au sein de la mission, cette minoration a été répartie pour 10 000 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 3 000 000 € sur le programme « Politique de la ville ». Pourtant, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sont supérieurs de 72 % à ceux de l’aménagement du territoire.
Afin de rétablir un juste équilibre de l’effort entre villes et campagne, le présent amendement propose de répartir la contribution à due proportion des budgets respectifs. Ainsi, il est procédé à un transfert de 5 000 000 € du programme « Politique de la ville » vers le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Cosignataires (27)
Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Jean-Michel Clément, Jean-Jacques Cottel, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Martine Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Edith Gueugneau, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Philippe Martin, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Dominique Potier, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse