Amendement n° 130 · Article 55
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« loyer »,
insérer le mot :
« élevé ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« loyer »,
insérer le mot :
« élevé ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références :
« et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, les a et b »
les références :
« du II et le 1° et le a ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer la référence :
« b du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et notamment l’introduction d’un seuil d’une valeur de 30 000 euros pour la prise en compte du patrimoine.
Cosignataires (6)
Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, François Pupponi, Marcel Rogemont