Amendement n° 115 · Article 39 undecies
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« acquis ou achevés »
les mots :
« qui font l’objet d’une première imposition ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction adoptée au Sénat vise à lutter contre les effets d’aubaine en réservant l’abattement aux nouveaux bâtiments.
Tout en conservant cet objectif, il s’agit de permettre aux bâtiments achevés en 2015 de pouvoir bénéficier de la mesure.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec des professionnels, des élus locaux et des services de l’État.
Cosignataires (7)
Jean-Marie Beffara, Romain Colas, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin, Pascal Terrasse