Amendement n° 1 · Article 47 quater

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 569 du code général des impôts est abrogé ».

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’article 569 du code général des impôts, votée par l’Assemblée Nationale le 12 novembre 2015, mais supprimée par le Sénat le 7 décembre. Il s’agit de permettre une application pleine et entière de Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac », dont la ratification par la France a été enregistrée officiellement par l’ONU le 30 novembre dernier.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 569 du code général des impôts, à mettre immédiatement en place un système de traçabilité indépendante des produits du tabac, pour permettre à notre pays de récupérer jusqu’à 2,5 milliards d’euros par an, et de redonner jusqu’à 250 millions d’euros annuels aux buralistes.