Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Un décret définit les modalités d’établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.