Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier diagnostic réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (déplacement des dispositions de l’alinéa 9 à la fin de l’article).