Amendement n° 32 · Article 2
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Tout fabricant, importateur, formulateur, mentionné à l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement, qui conduit des actions prévues par le plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes mentionné au même article, peut bénéficier pour la mise en œuvre de ces actions, le cas échéant, d’une modulation favorable des mesures fiscales auxquelles il est assujetti ou des aides en faveur du développement des entreprises.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il est utile nécessaire de prévoir des dispositifs incitatifs pour encourager la substitution ; cet amendement propose de moduler favorablement les mesures fiscales en cas de mise en application du plan national de substitution des substances chimiques préoccupantes.
Une instruction des services fiscaux viendra utilement préciser l’application de cette mesure législative.