Amendement n° 31 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier recensement réalisé en application du I de l’article L. 521‑5‑1 du code de l’environnement est établi au plus tard le 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit en fin d’article l’échéance de réalisation du premier diagnostic. Cette date figurait à l’alinéa 9 de la proposition de loi.