Amendement n° 19 · Article 2
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
Exposé sommaire
Les circonstances actuelles doivent permettre aux policiers municipaux de procéder également au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune afin de permettre aux autres forces de sécurités intérieures de se concentrer sur d’autres missions.