Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour finalité de préciser que l’extension du cadre légal de l’usage des armes comprend notamment les policiers municipaux et les douaniers.