Amendement n° 12 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’objet de l’article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l’ordre : le terme de « marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référence à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, par parallélisme avec la terminologie retenue dans la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et par le Sénat le 28 janvier 2016.