Amendement n° 87 · Article 42

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier semestre 2018, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement, ainsi qu’aux partenaires conventionnels. »

L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le gouvernement. », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées », « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ».

Il s’agit d’un objectif sans doute trop ambitieux, vu le nombre d’orthoptistes qui se dirigent chaque année vers le salariat (moins de 150). Les dépenses prévues pour ce contrat individuel ne seront par conséquent probablement pas atteintes. Cela ne doit cependant pas empêcher l’évaluation finale de ce contrat, laquelle n’est pas prévue dans le texte actuel. En effet, la nouveauté de ce type de contrat nécessite son évaluation pour en tirer les conclusions qui s’imposent sur son attractivité et son efficacité.

Ce manque d’évaluation est d’autant plus curieuse que, dans ce même article 42, au II., le contrat collectif proposé aux maisons de santé et aux centres de santé sera lui évalué ! Il y a là une différence de traitement qu’il convient de rectifier pour pouvoir comparer l’efficacité de ces deux contrats.

Tel est l’objet de cet amendement.