Amendement n° 86 · Article 42

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« non renouvelable »

les mots :

«, à l’issue de laquelle une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels sera réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels, ».

L’exposé des motifs de l’article 42 précise que « la réduction des délais d’accès aux soins visuels et le renforcement de leur accessibilité financière pour tous est une priorité pour le gouvernement. », « qu’une garantie doit être apportée aux professionnels pour permettre de déployer plus rapidement ces coopérations structurées », « qu’une première vague de déploiement a vocation à inclure 600 ophtalmologistes dans des coopérations d’ici à la fin de l’année 2017 ». Il s’agit d’un objectif sans doute trop ambitieux, vu le nombre d’orthoptistes qui se dirigent chaque année vers le salariat (moins de 150). Il sera encore plus impossible à atteindre si, d’emblée, le contrat est annoncé non renouvelable alors que les charges salariales, qui sont de très loin le plus gros poste de dépenses en travail aidé, vont perdurer au delà des trois ans. Il est peu probable qu’un contrat non renouvelable soit très motivant pour les ophtalmologistes en secteur 1 pratiquant des tarifs opposables. Les dépenses prévues pour ce contrat individuel ne seront par conséquent pas atteintes, mais le succès du contrat en lui même est fortement compromis si une évaluation n’est pas prévue pour réajuster éventuellement le dispositif au bout des trois ans. Il est donc nécessaire de prévoir une évaluation du contrat prévu au I. de l’article 42 au bout des trois ans, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins et au respect des engagements du contrat, pour décider s’il est judicieux ou non de le poursuivre. Il est d’ailleurs à considérer que, dans ce même article 42, au II., le contrat collectif proposé aux maisons de santé et aux centres de santé ne comporte pas cette clause de non renouvellement et est lui évalué. Il y a là une anomalie et un manque d’équité qu’il faut rétablir entre ces deux contrats, puisqu’il est bien précisé dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact déposés à l’Assemblée Nationale que la priorité est de développer le travail aidé dans les cabinets d’ophtalmologie afin d’augmenter le nombre de consultations de 30 à 35 %.