Amendement n° 67 · Article 50 bis
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L. 162‑4‑1, notamment l’identification du prescripteur y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. ».
Exposé sommaire
L’amendement adopté par le Sénat ne présentant qu’un intérêt rédactionnel limité, il est proposé de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.