Amendement n° 64 · Article 39 ter
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.
Exposé sommaire
Cet amendement ne crée pas d’article additionnel ; il correspond simplement au déplacement de l’article 26 bis au sein du titre consacré aux dépenses d’assurance maladie.