Amendement n° 59 · Article 34
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros. ».
Exposé sommaire
Les sénateurs ont supprimé l’article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l’année 2016.
Il convient de rétablir ces dispositions :
- pour des raisons de forme : l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses par branche ;
- pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille sont en hausse sur la période 2015‑2016 et permettront d’assurer des prestations indispensables aux familles.