Amendement n° 58 · Article 33 bis
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.
Toutefois, en l’absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure nécessaire pour déterminer la date de versement de la prime. La suppression du deuxième alinéa crée donc une fragilité juridique sans apporter de modification quant aux conditions de versement de la prime.