Amendement n° 49 · Article 21 bis
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 bis, introduit au Sénat à l’initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus.
En cohérence avec le rétablissement de l’article 21, cet amendement propose de supprimer cet article.