Amendement n° 45 · Article 14 nonies
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l’initiative de M. Olivier Cadic, contre l’avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’en étant remis à la sagesse de la chambre.
Il supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.
Cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée.
De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article.