Amendement n° 4 · Article 39

Supprimer cet article.

Cet article de 17 pages prévoit :

- La création d’un nouvel article L-160‑7 du code de la Sécurité Sociale regroupant l’ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d’assurance maladie autre que la gestion directe par les Cpam et MSA. Sont donc concernés, le régime étudiant (avec la reprise de gestion du RO de la LMDE par la Cnamts), le RSI avec les organismes conventionnés et in fine, la gestion du régime des fonctionnaires.

- Cet article met fin au principe du droit à la délégation de gestion facultative du RO au 1^er janvier 2020.

- Le droit à la gestion mutualiste sera désormais d’ordre réglementaire, un décret simple (le texte parle de délégation et non plus d’habilitation de droit). Cela crée un énorme changement car l’État peut décider au regard des résultats de la gestion déléguée.

Les opérateurs et le monde mutualiste craignent une « nouvelle usine à gaz » et s’interrogent sur la cohérence de ce dispositif.

De plus, cet article très contesté n’a pas donné lieu à une concertation préalable, c’est pourquoi il convient de le supprimer.