Amendement n° 35 · Article 9 ter

Supprimer cet article.

Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, de deux amendements identiques de nos collègues sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jacques Mézard.

Il s’agit de porter de 0,75 à 1,5 euro par heure travaillée la réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice des particuliers employeurs.

Cette question a été longuement débattue lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Un point d’équilibre a fini par être trouvé ; il est préférable de s’y tenir.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.