Amendement n° 34 · Article 9
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 9 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet adopté un amendement rédactionnel inutile, précisant que les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont exclues du champ des exonérations.
Or, cette exclusion est prévue de manière générale par le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, qui n’est pas modifié par l’article 9.
L’amendement du Sénat alourdit donc inutilement le texte, qui n’en a guère besoin.