Amendement n° 33 · Article 7 bis
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la troisième phrase du 5° et à la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée (190 000 euros demain contre 380 000 aujourd’hui).
Il s’agit là d’une mesure de justice, qu’il convient donc de restaurer.