Amendement n° 31 · Article 51
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n’a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des acteurs mais s’est tourné vers un système de sanction inapproprié.
Cet article ne traduisant pas les discussions en cours, il est donc proposé de le supprimer.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Dominique Tian