Amendement n° 186 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 164 (Rect)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui prévoit une révision annuelle en fonction de l’ONDAM des contrats santé pour les séniors alors que ces contrats sont viagers, doit être supprimé.
Encadrer l’évolution de la cotisation par une indexation à la fois imprévisible et sans rapport avec l’objet du contrat n’a pas de sens. Toute revalorisation du prix devrait correspondre à l’évolution du risque couvert.
A défaut, le respect des règles de provisionnement serait alors insoutenable économiquement.
Si ce sous-amendement n’est pas adopté, les assureurs ne pourront pas répondre pas aux appels d’offre proposés par le gouvernement.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Dominique Tian