Amendement n° 185 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 164 (Rect)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; »
Exposé sommaire
Le sous amendement évite de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors en supprimant la référence à un seuil de prix pour des garanties au plancher.
Certes les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles peuvent proposer des garanties supplémentaires, mais le prix est figé. Cette mesure oblige à fixer à un seuil de prix pour des garanties qui peuvent être évolutives. C’est une mesure sans réalité économique.
L’atteinte à la liberté contractuelle est manifeste sans justification au regard de la faiblesse des garanties qui vont être proposées.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Bérengère Poletti, Dominique Tian