Amendement n° 182 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 48
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.