Amendement n° 181 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 48
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent »
les mots :
« un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais un socle minimum de garanties.