Amendement n° 178 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 48
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier alinéa. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement permet d’éviter de proposer une complémentaire santé « low cost » pour les seniors.
En effet, la procédure de sélection proposée par la rapporteure est fondée essentiellement sur la viabilité financière d’une offre fermée au lieu de l’offre d’un panier de soins labellisé.
La procédure de sélection risque d’engendrer une forme de dumping social, avec des offres certes peu onéreuses mais présentant des couvertures pauvres, et non adaptées aux seniors. La sélection avec un critère « prix » créé un ghetto de la santé.
Aussi est-il proposé une procédure de labellisation des garanties qui sera plus adaptée et plus conforme aux besoins en santé des seniors.