Amendement n° 177 · Article 21
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
- Sous-amendement de
- n° 48
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d’une procédure de sélection, synonyme d’offre dégradée et inadaptée.
La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l’objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées.
Une procédure de sélection aboutira inéluctablement à la sélection du contrat « le moins disant ».
La procédure de sélection décrite comporte de nombreux critères de sélection sans que l’on puisse favoriser un critère par rapport à un autre.