Amendement n° 174 · Article 20
Gouvernement · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième » ;
III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l’alinéa 24 :
« les références : « du deuxième alinéa de l’article L. 241‑2, des articles L. 241‑3, L. 241‑6 » sont remplacés par la référence : « des articles L. 242‑4‑4 » ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.