Amendement n° 172 · Article 18
Gouvernement · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« réserves »
les mots :
« résultats cumulés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.