Amendement n° 170 · Article 14 ter
Gouvernement · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 14 ter a été introduit en première lecture afin d’améliorer le dispositif actuel de sanction des entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier sur les salaires.
Le présent amendement supprime la disposition d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016 qui peut prêter à confusion au regard du principe d’application de la « loi pénale plus douce ». Les dispositions de l’article s’appliqueront ainsi également aux contrôles en cours à la date de promulgation de la loi, sans considération de la date à laquelle le manquement a eu lieu.