Amendement n° 162 · Article 42
Gouvernement · déposé le 23/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 2.2 du chapitre 2 du titre 6 du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑22 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 162‑12‑21 »
la référence :
« Art. L. 162‑12‑22 ».
Exposé sommaire
La mesure actuelle supprime les dispositions qui ont permis la création du contrat d’amélioration des pratiques individuelles.
Toutefois, sur le fondement de ces dispositions, un nouveau contrat de ce type pourrait être bientôt présenté aux médecins, afin de mettre en place les nouvelles modalités d’organisation du dépistage du cancer colorectal.
Afin de ne pas mettre en cause la base juridique permettant de poursuivre rapidement ces travaux, le présent amendement apporte donc une modification d’ordre rédactionnelle, en créant au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article relatif aux contrats pour les soins visuels.